Contrôle des structures et autorisation d'exploiter

Spécificité française depuis 1960, le contrôle des structures constitue le principal outil de régulation du foncier. Il s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou d’ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quelle que soit la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (achat, location, convention d’occupation précaire, prêt à usage,…).

Quels sont les objectifs du contrôle des structures ?

Ses objectifs sont de :

  • Favoriser l’installation d’agriculteurs,
  • Consolider les exploitations
  • Promouvoir les systèmes de production agro-écologiques
  • Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitation excessifs

 Dans chaque région un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fixe au niveau local les orientations du contrôle :

Le contrôle des structures : pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
  • dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
  • est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi (3 120 x le SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire).

Suis-je concerné ?

Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, veuillez lire et compléter le questionnaire préalable ci dessous :

Le Rescrit

La demande de rescrit est une démarche préalable permettant de connaître sa situation par rapport au contrôle des structures, qui dispense, le cas échéant, de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.

La Déclaration préalable et obligatoire pour reprise de biens familiaux

La reprise de biens familiaux est soumise à simple déclaration quand les biens repris sont reçus par donation, vente, location ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus et lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  •  le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle
  • les biens sont libres de location
  • les biens sont détenus par le parent ou allié depuis 9 ans au moins
  • les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

L’autorisation d’exploiter

1/Procédure

Après examen du dossier par les services de la DDT :

  • Si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet (ARDC) au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.
  • Si le dossier est incomplet, la  DDT informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande concurrente.

Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans les demandes d’autorisation d’exploiter est organisée par affichage en mairie et sur le site internet de la préfecture pour une durée d’un mois.

La Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) peut être saisie pour avis en cas de concurrence et si un refus est envisagé.

Publications

2/ Comment déposer sa demande d’autorisation d’exploiter

Uniquement par voie dématérialisée

Pour obtenir une autorisation d’exploiter, un outil de téléprocédure, LOGICS, permet de saisir en ligne la demande : c’est une démarche rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée.

  • Accédez en toute sécurité au site LOGICS
  • Télécharger les notices d’utilisation et obtenir plus d’informations sur le site Mes démarches

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Pour contacter la DDT :

  • Accueil téléphonique

Tel : 03.26.70.81.44
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30

  • Adresse postale et accueil du public sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires de la Marne
Service d'économie agricole et développement rural
40 boulevard Anatole France - BP 60554
51022 Châlons-en-Champagne cedex