Installations classées relevant du régime de la déclaration
Par décret du 9 décembre 2015 (n° 2015-1614) le code de l'environnement a été modifié afin de dématérialiser et simplifier la procédure de déclaration (article R.512-47) des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Ainsi toute demande relative à une déclaration peut se faire, depuis janvier 2016, par voie électronique sur le site http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Mise-a-disposition-d-un.html
ou sur le site "service-public.fr" https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
Toutes les preuves de dépôts des déclarations effectuées à compter du 1er janvier 2016 sont mises à disposition sur ce site, et vous pouvez consulter les prescriptions imposées aux exploitants, par les arrêtés ministériels correspondants aux activités exercées, sur le site AIDA http:// www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363
Plaquette d’information : plaquette teledeclaration (format pdf - 351.6 ko - 27/04/2017)
Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2020, le déclarant peut continuer à faire une déclaration « papier » en adressant 2 exemplaires du CERFA complété, daté et signé, accompagné des pièces à joindre à :
Direction départementale des territoires de la Marne
Service Eau, Environnement et Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
40, boulevard Anatole France – BP 60554
51022 Châlons-en-Champagne
Avant d’établir une déclaration, prenez connaissance des prescriptions générales applicables à votre installation : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363
Déclaration initiale d’une ICPE (création d’une rubrique)
- cerfa 15271 declaration initiale d une icpe (format pdf - 149.3 ko - 27/04/2017)
- liste des situations pour lesquelles le CERFA 15271 doit être utilisé : cerfa 15271 liste situations concernees (format pdf - 40 ko - 27/04/2017)
Déclaration de modification d’une ICPE déjà déclarée
- cerfa 15272 declaration d une modification (format pdf - 100.6 ko - 27/04/2017)
- liste des situations pour lesquelles le CERFA 15272 doit être utilisé : cerfa 15272 liste situations concernees (format pdf - 748.2 ko - 27/04/2017)
Déclaration d’un changement d’exploitant d’une ICPE déjà déclarée
- cerfa 15273 declaration d un changement d exploitant (format pdf - 83.5 ko - 27/04/2017)
- liste des situations pour lesquelles le CERFA 15273 doit être utilisé : cerfa 15273 liste situations concernees (format pdf - 27.6 ko - 27/04/2017)
Déclaration du bénéfice des droits acquis
- cerfa 15274 declaration benefice droits acquis (format pdf - 92.5 ko - 27/04/2017)
- liste des situations pour lesquelles le CERFA 15274 doit être utilisé : cerfa 15274 liste situations concernees (format pdf - 32.7 ko - 27/04/2017)
Notification d’une cessation d’activité d’une ICPE déclarée
- cerfa 15275 declaration cessation d activite icpe declaree (format pdf - 85.1 ko - 27/04/2017)
- liste des situations pour lesquelles le CERFA 15275 doit être utilisé : cerfa 15275 liste situations concernees (format pdf - 41.1 ko - 27/04/2017)
Comment remplir son CERFA
preparer votre teledeclaration (format pdf - 106.4 ko - 27/04/2017)
notice declarations icpe (format pdf - 204.6 ko - 27/04/2017)
exemple pour declaration initiale (format pdf - 1.8 Mo - 27/04/2017)