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echange de permis étrangers châlons

Dans un souci d’amélioration de son accueil, la préfecture de la Marne propose un service de prise de rendez-vous dédié aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement de Châlons-en-Champagne, Épernay et Vitry-le-François ou bénéficiaire d’une protection internationale reconnue par l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides, qui souhaitent échanger leur permis de conduire.

 Les personnes titulaires d’un permis de conduire étranger peuvent conduire en France avec ce document jusqu’à l’expiration du délai d’un an qui suit l’acquisition de la résidence normale en France, soit : 

  •  Date du début de validité du premier titre de séjour hors mention « étudiant » ;
  •  Date du début de validité du premier récépissé constatant la qualité de protection internationale pour les titulaires du statut de réfugié, les bénéficiaires d’une protection subsidiaire ou les reconnaissances d’apatridie ;
  •  Le 186ème jour suivant la date d’entrée sur le territoire pour les personnes n’ayant pas besoin de titre de séjour ou après la date de la vignette apposée sur le visa long séjour hors « étudiant ».

A noter que les ressortissants étrangers présents en France sous couvert du statut « étudiant » peuvent conduire en France avec leur permis étranger tant qu’ils justifient de cette qualité et, en cas de changement de statut, jusqu’à l’expiration du délai d’un an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour correspondant à ce nouveau statut

Les personnes possédant un permis de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ne sont pas tenues de l’échanger sauf lorsqu’elles commettent une infraction entraînant un retrait de point.

Cette démarche se fait par courrier à l’aide de ce document :

> EPE_demarches - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Dans tous les autres cas, les personnes ayant un permis de conduire étranger et ayant établi leur résidence normale en France doivent solliciter cet échange afin de pouvoir conduire sur le territoire français.

Pour effectuer une demande d’échange de permis, vous devez prendre rendez-vous sur ce module et vous présenter, le jour de votre convocation, dans les locaux de la préfecture de la Marne, 19 rue Carnot à Châlons-en-Champagne, muni des pièces listées sur le document ci-dessous que vous devrez également apporter :

> Fichier 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

/!\ Tout dossier incomplet sera rejeté et vous devrez alors reprendre un rendez-vous /!\

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l’obtention d’un rendez vous en vue d’une demande d’échange de permis étrangers sont à l’usage exclusif de la préfecture de la Marne et ne sont pas utilisées à des fins de communication.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture de la Marne

1 rue de Jessaint

51 036 Châlons-en-Champagne Cedex

La préfecture de la Marne se réserve le droit d’annuler un rendez-vous.

En cas d’annulation d’un rendez-vous, vous recevez une notification par messagerie

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Préfecture de la Marne Service Intégration et Immigration 17 - 19 rue Carnot 51000 Châlons-en-Champagne messagerie : pref-permis@marne.gouv.fr
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