Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

 

Qu’est-ce que le CNAPS ?

La loi du 14 mars 2011, votée le 8 février et promulguée le 15 mars par sa publication au Journal Officiel, a pris en compte la nécessité d’assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l’émergence d’entreprises saines, performantes et compétitives. Elle a ainsi institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, avec une triple mission :

- délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés ;
- contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction par la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant ;
- conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.

Le CNAPS, établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’intérieur, sera dirigé par un collège au sein duquel les représentants de l’Etat, seront majoritaires, il comportera également des professionnels désignés par arrêté du ministre de l’intérieur et des personnalités qualifiées. Des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle seront instituées, avec une représentation similaire au collège national. Ce collège et ces commissions seront les autorités décisionnaires en matière de délivrance de titres, de contrôle et de sanctions disciplinaires.

Le CNAPS emploiera environ 215 salariés, en charge de l’exécution des trois missions précédentes. Ces salariés seront répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, sur une base interrégionale.

Evolution du secteur des activités privées de sécurité

A compter du 1er janvier 2012, le CNAPS reprend certaines des missions exercées par les préfectures en matière de sécurité privée. Cependant, une période transitoire est aménagée, pendant laquelle les préfectures continuent à exercer ces missions pour le compte de cette instance, principalement l’instruction des dossiers.

Les décisions seront prises par le CNAPS.  http://www.cnaps-securite.fr