Procédure générale de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Le régime  des catastrophes naturelles a été institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dont les dispositions ont été codifiées en 1985 dans le code des assurances.
Il repose sur le principe de l'indemnisation par les assurances des dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel lorsque les mesures  habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

 I - Les évènements naturels couverts pas la garantie catastrophes naturelles

- Les inondations et coulées de boue,
- Les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,-  Les phénomènes liés à l'action de la mer,
- Les mouvements de terrain,
- Sécheresse/réhydratation des sols
- Les avalanches,
- Les séismes,
-  Les éruptions volcaniques, raz de marée, avalanches et cyclones pour les départements concernés.

  * Quelles sont les exclusions ?

Cette procédure ne concerne pas :
-  L'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée d'un voisin...) à l'exception des vents cycloniques dans les DOMDépartement d'outre-mer,
- La grêle,
- Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
- L'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré.

Sont également exclus :

- Les dommages corporels,
- Les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
- Les biens exclus par l'assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
- Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, murs d'enceinte, clôtures...)
- Les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d'honoraires d'experts,
- Les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
- Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles).
Les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, sépultures, ouvrages de génie civil...) qui relèvent de la solidarité nationale sont également exclus.

II - La procédure de demande

Etape n° 1

Dès qu'une " catastrophe naturelle " au sens de la définition ci-dessus se produit et provoque des dégâts importants sur les biens, le Maire informe ses administrés, par voie de presse ou d'affichage, de la possibilité de demander en mairie la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il précise également aux sinistrés qu'ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d'un sinistre classique).

Etape n° 2

Les sinistrés doivent signaler en mairie qu'ils ont subi des dommages liés à un événement, afin que soit déclenchée la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Le maire recense les dommages subis dans sa commune, établit un rapport descriptif de l'événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

 - Formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

 

> Formulaire Catastrophes Naturelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

- Notice explicative pour compléter le formulaire :

 

> Notice Catastrophes Naturelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

Une fois le dossier constitué, le Maire l'adresse à :

Préfecture de la Marne
Service interministériel régional des affaires civiles et économiques
de défense et de la protection civile

1, rue de Jessaint

CS 50431

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Attention ! En application des dispositions de l'article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l'événement naturel qui lui a donné naissance.

Etape n° 3

Lorsque la préfecture reçoit le dossier du Maire, elle demande et collecte l'ensemble des rapports nécessaires à l'analyse du dossier, par exemple, s'agissant des inondations, ceux de Météo France et du Service de prévision des crues.
La préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l'intérieur un dossier par commune.  

Etape n° 4

Les dossiers adressés par la préfecture sont soumis à l'examen d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que besoin.

Trois cas sont à envisager :

-  la commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au journal officiel.
-  la commission émet un avis défavorable, l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontré, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au journal officier.
Dans ces deux cas, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés.
- la commission ajourne le dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

Etape n° 5

Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l'arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.