Déclaration de spectacle pyrotechnique

Déclaration de spectacle pyrotechnique et qualification des artificiers

 
 

Est qualifié de spectacle pyrotechnique, le tir d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques destinés au théâtre lors d’un spectacle devant un public, s’il remplit l’une des conditions suivantes : 

-  plus de 35 kg de matière active d’articles classés en catégories 2,3,ou T1,

-  mise en œuvre d’au moins un article classé en catégories 4, K4 ou T2.

1-  Les différents produits

A compter du 4 juillet 2010, les articles de divertissement sont désormais répartis en deux catégories distinctes, en fonction de leur finalité :

  • Les articles de divertissement classés dans la catégorie C1 à C4,
  • Les articles pyrotechniques destinés au théâtre classés en fonction de leur dangerosité, en catégorie T1 et T2 ; il s’agit d’articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles.

Les articles de divertissement classés antérieurement K1 à K4, sont toujours proposés à la vente et ce jusqu’à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2017. Durant cette période, seront disponibles sur le marché, des artifices de divertissement de catégorie K1 à K4 et C1 à C4.

Produits Vente autorisée aux : Produits Vente autorisée aux : Produits Vente autorisée aux :
K1 Mineurs C1 Mineurs de plus de 12 ans T1 Majeurs
K2 Majeurs C2 Majeurs T2 Majeurs titulaires d’un certificat C4-T2
K3 Majeurs C3 Majeurs    
K4 Majeurs titulaires d’un certificat C4-T2 C4 Majeurs titulaires d’un certificat C4-T2    
Articles conçus pour être lancés avec mortier
K2 Majeurs ⃰ C2 Majeurs ⃰    
K3 Majeurs ⃰ C3 Majeurs ⃰    
    T1 Majeurs ⃰    

⃰ Achats et tirs réservés aux détenteurs d’un agrément préfectoral ou titulaires d’un certificat C4-T2

2-  Le Certificat C4-T2

Il comporte deux niveaux de formation :

  • Le niveau 1

Ce niveau autorise le candidat, à effectuer les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu’elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques dans la catégorie 4 ou T2 comportant toutes les caractéristiques suivantes :

Ø  la quantité de matière active ne dépasse pas 500g de produit,

Ø  le diamètre du mortier est inférieur à 50 millimètres s’il s’agit de marron d’air ou inférieur à 105 millimètres s’il s’agit d’autres articles pyrotechniques tirés par un mortier,

Ø  les angles d’ouverture des artifices sont par construction inférieurs à 30°

Les artifices nautiques ne sont pas concernés par ces dispositions.

Demandeur Pièces justificatives pour permettre la validation Date butoir
Titulaire d’un certificat de qualification K4 (délivré en application de l’arrêté du 17 mars 2001)

+ Certificat de qualification K4

+ Preuve de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques classés dans les catégories C4 ou T2 sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande.

30/06/2012
Titulaire d’un certificat de qualification délivré par un  état membre de l’Union Européenne

+ Certificat de qualification délivré par les autorités administratives d’un état membre de l’Union européenne

+ Tout document , accompagné de sa traduction en langue française, justifiant de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande.

 
Non titulaire d’un certificat de qualification

+ Attestation de fin de stage de niveau 1, délivrée par un organisme de formation agréé, datant de moins de 5 ans

+ Attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans correspondant au niveau 1

+ Preuve de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques dans les catégories K4, C4, ou T2 sur une période maximale de 5 ans.

 
  • Le niveau 2

 Le titulaire d’un certificat de qualification niveau 2 est autorisé à utiliser tous les types d’artifices de divertissement.

Demandeur Pièces justificatives pour permettre la validation Date butoir
Titulaire d’un certificat de qualification K4 (délivré en application de l’arrêté du 17 mars 2008).

+ Certificat de qualification K4

+ Preuve de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques classés dans les catégories C4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande.

30/06/2012
Titulaire d’un certificat de qualification délivré par un état membre de l’Union européenne.

+ Certificat de qualification délivré par les autorités administratives d’un Etat membre de l’Union européenne

+ Tout document, accompagné de sa traduction en langue française, justifiant de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande

 
Non titulaire d’un certificat de qualification.

+ Certificat de niveau 1 datant de plus d’un an

+ Attestation de fin de stage de niveau 2 délivrée par un organisme de formation agréé, datant de moins de 5 ans

+ Attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans correspondant au niveau 2

+ Preuve de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques dans les catégories K4, C4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande.

 

3-  L’agrément préfectoral

 L’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement K2, K3, C2, C3 conçus pour être lancés avec mortier sont réservés aux titulaires d’un certificat C4-T2 ou d’un agrément préfectoral.

La demande d’agrément préfectoral établie à l’aide du formulaire ci-dessous doit être transmise à la Préfecture de la Marne, SIRACEDPC, Rue de Jessaint – 51000 Châlons-en-Champagne.

Le dossier doit comporter une pièce d’identité valide. A réception de la demande, le Préfet prend avis de l’unité de gendarmerie ou de police territorialement compétentes en fonction du lieu du domicile du demandeur.

4-  L’organisation d’un spectacle pyrotechnique

L’organisateur du spectacle doit adresser une déclaration un mois au moins avant sa réalisation au maire de la commune et au Préfet. Cette déclaration est obligatoire dès lors que les articles pyrotechniques utilisés pour le tir sont :

-  de catégories C4,T4 ou T2 et ce quelle que soit la quantité totale de matière active.

-  de catégories C2, C3, K2, K3 ou T1 si la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

Il appartient à l’organisateur du spectacle :

-  de s’acquitter des formalités de déclaration du spectacle

-  de nommer un responsable du stockage (en cas de stockage momentané avant le spectacle)

-  et de nommer un responsable de la mise en œuvre.

4 – 1 La composition du dossier de déclaration

Le dossier de déclaration comporte les documents suivants :

Ø  le formulaire de déclaration (cf.imprimé cerfa n° 14098*01 dont le modèle est joint ci-dessous) dûment complété et signé,

Ø  le schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d’eau utilisables par les sapeurs pompiers en cas d’incendie, le ou les points d’accueil des secours en cas d’accident ainsi que les voies d’accès à ces points,

Ø  la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage,

Ø  en cas d’utilisation d’artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d’articles pyrotechniques de la catégorie T2 : la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;

Ø  en cas d’utilisation d’artifices de divertissement destinés à être lancés à l’aide d’un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 : la copie de l’agrément préfectoral ou la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;

Ø  la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant : leur dénomination commerciale, leur calibre, leur catégorie de classement, leur numéro d’agrément ou les références du marquage CE .

Ø  l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité.

A réception du dossier complet la mairie et la préfecture remplissent la partie qui les concerne et délivrent une copie des deux premières pages du formulaire de déclaration qui vaut récépissé.

Déclaration de spectacle pyrotechnique : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14098.do

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