Directive Nitrates

 
Directive Nitrates

Dérogation à l’obligation de couverture automnale des sols

L’arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 établissant le Programme d’Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Champagne-Ardenne prévoit l’obligation d’implanter une couverture végétale des sols (CIPAN) pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses sauf en cas d’impossibilité techniques suivantes :

  •  Destruction des vivaces en interculture ; 
  •  Lutte contre les limaces par déchaumage en interculture ; 
  •  Lutte contre les adventices annuelles par réalisation de faux semis ; 
  •  Broyage ou ramassage des cailloux. 

Dans ces cas, une déclaration écrite préalable doit être transmise à la DDT avec les éléments d’appréciation nécessaires.

Cette déclaration à faire de préférence à l’aide du formulaire , est à transmettre avant le 10 septembre 2017 à la DDT :

  •  Soit par courrier : DDT de la Marne – SEEPR/Politique de l’Eau – 40, boulevard Anatole France – BP 60554 – 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex

Dans le cas des parcelles présentant un taux d’argile supérieur à 30 %, l’exploitant devra l’inscrire dans le cahier d’enregistrement des pratiques et, lors du contrôle, être en mesure de présenter une analyse de sol justifiant du taux d’argile pour chacun des îlots concernés. Il n’est pas nécessaire de réaliser une déclaration écrite préalable auprès de la DDT.

Les références réglementaires :