Directive Nitrates

 
Directive Nitrates

Dérogation à l’obligation de couverture automnale des sols

Les conditions climatiques exceptionnelles du printemps ont engendré des inondations et l'engorgement des sols, provoquant localement des dégradations marquées de la structures des sols. Dans certaines situations, le semis des Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN) est rendu très difficile, voire impossible.

Pour rappel, le programme d’action régional mis en œuvre en application de la Directive Nitrates (lire l’arrêté ministériel  et l’arrêté préfectoral  et ses annexes ) impose la couverture automnale des sols, obtenue soit par l’implantation d’une CIPAN, soit par l’implantation d’une culture dérobée, soit par des repousses de colza ou d’orge de printemps dans la limite de 20 % des surfaces de l’exploitation en interculture longue.

Lorsque la situation le permet, l’exploitant agricole doit respecter cette obligation. Le rôle des CIPAN est essentiel d’un point de vue agronomique, économique (économie d’engrais sur la culture suivante) et environnemental.

Dans le cas contraire, des dérogations sont possibles. Elles doivent être ponctuelles et dûment justifiées.

Les CIPAN obligatoires au titre de la Directive Nitrates

Le programmes d’actions national et régional « Nitrates » prévoient des dérogations dans les cas suivants (appelées ci-dessous dérogations usuelles) :

  •  îlots culturaux infestés par des vivaces
  •  îlots culturaux concernés par un déchaumage pour lutter contre les limaces
  •  îlots culturaux avec mise en œuvre d’un faux semis pour lutter contre les limaces, vivaces et adventices
  •  îlots culturaux sur lesquels le broyage ou le ramassage des cailloux est nécessaire (couverture du sol non obligatoire en interculture courte, décalage des dates d’implantation et de destruction de la CIPAN en interculture longue)
  •  îlots culturaux présentant des taux d’argile supérieurs à 30 %

Rappel : Dans ces cas, pour chaque îlot cultural concerné, un bilan azoté post-récolte doit être calculé et inscrit dans le cahier d’enregistrement des pratiques.

Par ailleurs, dans les 4 premiers cas, une déclaration écrite doit être adressée à la DDT avant le 10 septembre à l’aide du  formulaire de déclaration  dédié. Dans le 5ème cas, l’exploitant devra, lors du contrôle, être en mesure de présenter une analyse de sol justifiant du taux d’argile pour chacun des îlots concernés.

Pour les autres situations dans lesquelles le semis de CIPAN serait impossible, d’autres dérogations sont rendues possibles exceptionnellement pour l’année 2016 (lire l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2016 ) :

  •  sur les communes inondées reconnues par l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2016, dérogation à l’obligation d’implantation de CIPAN ;
  •  sur ces communes ainsi que sur les communes des régions naturelles Tardenois, Brie Champenoise, Argonne, Champagne humide, Perthois, augmentation du taux maximal de surface en interculture longue considérée comme couverte par des repousses de céréales denses et homogènes spatialement.   (usuellement, repousses d’orge de printemps acceptées à hauteur de 20 % maximum de la surface de l’exploitation en interculture longue ; exceptionnellement, repousses de toutes espèces de céréales acceptées, à hauteur de 40 % maximum)

Attention : ces dérogations exceptionnelles ne s’appliquent pas sur les parcelles situées sur les zones d’action renforcée (pour l’alimentation en eau potable) définies par l’article 3 de l’ arrêté établissant le programme d’action régional « Nitrates » .

Les CIPAN déclarées comme SIE

Attention : si vos CIPAN sont déclarées comme SIE, vous devez régulariser votre déclaration PAC.

Pour les communes inondées reconnues par l’arrêté du 12 juillet 2016 , il est possible de modifier la localisation des parcelles concernées. Sur ces communes, en dernier recours, si les CIPAN ne peuvent être implantées et qu’aucune autre solution n’est trouvée pour atteindre 5 % de SIE, l’exploitant peut demander une dérogation à la DDT au titre de la PACPolitique agricole commune.

Pour les autres communes du département, ces dérogations SIE ne sont pas applicables. La non-implantation d’une dérobée SIE doit être déclarée à la PACPolitique agricole commune avant tout contrôle et la surface considérée ne pourra être prise en compte dans le calcul des SIE.

Le tableau ci-dessous récapitule les dérogations applicables, ainsi que les formalités que doivent mettre en œuvre les exploitants pour pouvoir en bénéficier.

  Communes « force majeure » inondations (arrêté préfectoral du 12 juillet 2016) hors ZAR

Petites régions Tardenois, Brie Champenoise, Argonne, Champagne humide, Perthois hors ZAR

( carte et liste des communes )

Ensemble du département
CIPAN (réglementation nitrates)

Dérogations usuelles du programme d’action « Nitrates » :

  • Destruction des vivaces
  • Lutte contre les limaces par déchaumage
  • Réalisation de faux semis
  • Broyage et ramassage des cailloux

 → Déclaration par le formulaire commun, tableau 1

  • Taux d’argile > 30 %

Analyse de sol à présenter en cas de contrôle

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Dérogation exceptionnelle

Augmentation du taux maximal de surface couverte par des repousses de céréales

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Dérogation exceptionnelle à l’implantation des CIPAN
 → Déclaration par le formulaire commun, tableau 2
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SIE (verdissement de la PACPolitique agricole commune)

Deux dérogations applicables :

  1. Déplacement des CIPAN SIE

 → Déclaration par une fiche modification d’assolement PAC disponible sous telepac

    2. Dérogation à l’implantation des CIPAN SIE

 → Déclaration par le formulaire commun, tableau 2

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Pour toute question, vous pouvez contacter la DDT par voie électronique : ddt-seepr-pe@marne.gouv.fr

Les références réglementaires :