Elaboration de la cartographie des cours d’eau suite à l’instruction gouvernementale du 3 juin 2015 -- INFORMATION DU PUBLIC

 
Élaboration de la cartographie des cours d’eau suite à l’instruction gouvernementale du 3 juin 2015

Le projet de cartographie des cours d’eau est consultable via la carte interactive 'Cartographie des cours d'eau'.

Délai de consultation

Le public dispose d’un délai de 21 jours pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition du projet de cartographie.

Début de la consultation : 20 mars 2017 Fin de consultation : 10 avril 2017

Observations

Les avis doivent être transmis :

  •  par courrier à : Direction départementale des territoires de la Marne – 40, boulevard Anatole France – Service Eau, Environnement et Préservation des Ressources – BP 60 554 – 51 022 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex ;
  •  par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-seepr-pe@marne.gouv.fr.

Toute observation envoyée après la date de fin de la consultation ne sera pas prise en compte. Les observations, lorsqu’elles portent sur la nature d’un écoulement, devront permettre de l’identifier facilement. Toute observation imprécise sur ce point ne sera pas prise en compte.

Suite de la consultation

Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet des services de l'État dans la Marne.

Objectif de la cartographie des cours d’eau

L’objectif de cette cartographie est de permettre aux usagers de distinguer les fossés des cours d’eau, la réglementation s’y appliquant étant différente ; ces cartes répondent à une demande forte qui s’est exprimée au niveau national par la profession agricole.

En effet une intervention sur un fossé pourra se faire sans dépôt de dossier loi sur l’eau ; une simple consultation des services chargés de la police l’eau permettra à l’usager de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute pollution d’un cours d’eau situé à l’aval.

En revanche, pour les cours d’eau, les interventions allant au-delà de l’entretien courant, sont soumis à la loi sur l’eau et nécessitent, dans ce cadre, l’élaboration d’un dossier de déclaration ou d’autorisation.

Par ailleurs, les cours d’eau doivent être bordés de bandes enherbées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur relatif aux bonnes conditions agroenvironnementales.

La cartographie, objet de cette consultation, concerne principalement les cours d’eau crayeux et distingue :

  • les cours d’eau sur lesquels s’applique la police de l’eau dès la mise en ligne officielle de la carte en juin 2017 ; les BCAE (bandes enherbées) s’appliquent sur ces mêmes cours d’eau à compter de la campagne PACPolitique agricole commune pour la déclaration 2018,
  • les cours d’eau pour lesquels la police de l’eau s’applique mais pour lesquels les bandes enherbées ne sont pas obligatoires (cas particulier des cours d’eau souterrains),
  • les fossés.

Sur le reste du département où le petit chevelu est trop important, une cartographie progressive, alimentée au fur et à mesure que des expertises seront menées sur le terrain, sera réalisée. Dans ces secteurs, les cours d’eau concernés par les bandes enherbées seront donc inchangés par rapport à la situation actuelle pour les campagnes PAC, déclarations 2017 et 2018.

Pour la déclaration 2017, les cours d’eau dit BCAE peuvent être consultés à l’aide du lien suivant cliquez ici.

  • > guide_entretien_cours_deau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,13 Mb

  • > formulaire_identification_cours_deau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb