Cartographie des cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la conditionnalité des aides de la PAC (BCAE)

 
 
Cartographie des cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la conditionnalité des aides

L’instruction ministérielle du 3 juin 2015 demandait aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d’eau dans chaque département de façon à faciliter la bonne application de la loi sur l’eau et d’élaborer un guide d’entretien identifiant les opérations d’entretien courant et celles devant faire l’objet d’un accord préalable des services de l’État.

Pour éviter de multiplier les référentiels cartographiques et pour donner un message clair aux usagers, la concertation avec la profession agricole a conduit à ce que les cours d’eau relevant de la police de l’eau (article L215-7-1 du CE) soient également des cours d’eau concernés par les bandes enherbées relevant de la réglementation « bonnes conditions agricoles et environnementales ».

Cette cartographie sert donc désormais de référence pour l’application :

  •  de la Loi sur l’eau (L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement), qui prévoit que certaines installations, ouvrages travaux ou activités sur cours d’eau nécessitent une autorisation préalable à leur réalisation.
  •  des dispositions relatives à la Politique Agricole Commune (PACPolitique agricole commune), qui prévoient notamment l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau pour les « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » . L’arrêté « BCAE » sera modifié pour prendre en compte cette nouvelle carte en lieu et place de l’ancien référentiel BCAE. Il s’appliquera pour la saison culturale 2017-2018 (contrôles 2018).

A ce jour, le travail de cartographie exhaustive a été conduit sur les cours d’eau de la nappe de la craie. Il a fait l’objet d’une large information du public. Les remarques ont toutes été expertisées.

Ce travail se poursuivra sur le reste du territoire au fil des expertises menées sur le terrain soit par la DDT soit par l’agence française pour la biodiversité (cartographie progressive).

attention
Pour consulter la carte interactive, nous vous invitons à lire les consignes ci-dessous ou à télécharger la notice en cliquant ici .

Le secteur de craie concerné par la cartographie exhaustive est représenté en fond bleu clair : les cours d’eau dits BCAE correspondent en totalité aux cours d’eau police de l’eau et sont représentés en traits bleus.
Le secteur non concerné par la carte exhaustive (cartographie progressive) des cours d’eau est représenté en fond saumon :
  •  Les cours d’eau police de l’eau correspondent aux traits bleus et verts pour les visualiser sur la carte, vous devez cocher la case Police de l’eau et décocher la case « BCAE »
2017-08-11 11_21_59-Notice_carto_site_internet_CE.odt _ 3 - LibreOffice Writer
  •  Les cours d’eau BCAE correspondent aux traits bleus et rouges pour les visualiser sur la carte vous devez cocher la case « BCAE » et décocher la case Police de l’eau 
2017-08-11 11_22_16-Notice_carto_site_internet_CE.odt _ 3 - LibreOffice Writer
  •  Les écoulements figurant en orange sont à expertiser. En cas de travaux, vous devez consulter les Services police de l’eau à l’aide du formulaire. 

Les écarts de représentation entre types d’écoulement seront rectifiés au cours des expertises de terrain. La réglementation sera appliquée sur le tracé réel constaté sur le terrain. 

Liens utiles :

- cartographie des cours d’eau 

- guide d’entretien des cours d’eau

- formulaire d’identification des cours d’eau pour des demandes d’expertises

- bilan du traitement des remarques suite à l’information du public