Le conseiller du salarié

 
 

EN BREF…
Dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale.

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner cette faculté et indiquer l’adresse des lieux de consultation de la liste départementale ( Inspection du travail et mairie du domicile).

Le conseiller du salarié dispose d’un statut particulier et de la même protection en cas de licenciement que les représentants du personnel, pendant toute la durée de son inscription sur une liste départementale et l’année qui suit.Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion.

Quelles caractéristiques ?

Le choix du conseiller sur une liste départementale

A compter de la réception de la convocation à l’entretien préalable, le salarié dispose d’un délai de 5 jours pour trouver un conseiller du salarié.

Une fois choisi, il lui communique la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable au licenciement.

Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre gratuit.

Le salarié doit informer son employeur de la participation du conseiller à l’entretien.

L’employeur peut demander justification de sa qualité au conseiller du salarié, mais il ne peut s’opposer ni à l’entrée du conseiller du salarié dans son établissement, ni à l’exercice de la mission d’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.

La liste des conseillers du salarié est arrêtée par le préfet du département et peut être consultée : · dans chaque section d’inspection du travail du département de localisation de l’entreprise; · dans toutes les mairies.

Ces listes indiquent notamment le nom, l’adresse, la profession et l’éventuelle appartenance syndicale de chaque conseiller du salarié.

 

> Arrêté préfectoral du 22 mai 2013 - Liste Marne 2013 des conseillers du salarié.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

 

Références

- Conditions d'assistance :

 articles L. 1232-4
 L.1233-13
 L.1237-12

 du Code du Travail

- Statut :

 articles L. 1232-7 à 14
 R.1232-1 à 3
 D.1232-4 à 12

 du Code du Travail