Transmission des actes des collectivités locales

Transmission des actes des collectivités locales

 
 

Circulaire du 26 février 2015 relative aux actes transmissibles au contrôle de légalité et bilan 2014 du contrôle de légalité :

> Circulaire du 26 février 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

TRANSMISSION DEMATERIALISEE PAR L'APPLICATION ACTES : 

L'application ACTES ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de télétransmettre à la préfecture les délibérations, les décisions individuelles et collectives et les conventions soumis au contrôle de légalité. 

> Présentation du système ACTES à destination des émetteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,39 Mb

> Charte de la télétransmission des ACTES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Liste des dispositifs de télétransmission homologués - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 

TRANSMISSION PAR VOIE PAPIER :

Transmission des bordereaux de dépôt valant accusé de réception :  

> Bordereau type de dépôt de documents d'urbanisme valant AR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Bordereau type de dépôt de documents d'urbanisme valant AR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Bordereau type de dépôt de documents de commande publique valant AR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Bordereau type de dépôt de documents budgétaires valant AR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb