Les contrôles du respect des règles de la construction

Contrôles du respect des règles de construction

 
 
Les services de l’État exercent au travers du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et de la DDT de la Marne, un droit de visite et de contrôle sur les logements neufs proposés à la vente ou à la location.

Ce droit, ouvert à la réception du bien et pendant un délai de 3 ans, permet le contrôle de thématiques telles que : la thermique, l’acoustique (contrôle réalisé par CEREMA seulement), l’accessibilité, la ventilation, la sécurité incendie, etc.

Les non-conformités décelées lors des contrôles font systématiquement l’objet d’un procès verbal à l’encontre du maître d’ouvrage de l’opération.

Dès lors, l’essentiel de la procédure, via les tribunaux de grande instance, concernent la remise en conformités de l’opération dans des délais impartis.

La DDT de la Marne est dotée d’un contrôleur CRC commissionné et assermenté, pouvant assuré les visites sur des opérations collectives ou individuelles, construites par tous maîtres d’ouvrages : bailleurs, particuliers, SCI, SARLSociété à responsabilité limitée, structures nationales, etc.

Le correspondant CRC de la DDT de la Marne est Monsieur Philippe Choubat.
 Vous pouvez le contacter par téléphone au 03 26 70 82 26 ou par message électronique : philippe.choubat@marne.gouv.fr