Mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son article 41, imposait l’accessibilité à toutes les formes de handicaps aux établissements recevant du public (ERP défini à l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation) pour le 31 décembre 2014.

Dès lors au 1er janvier 2015, chaque ERP pouvait se situer dans trois catégories distincts :

  •  ERP accessibles totalement ou partiellement (via l’obtention d’une ou plusieurs dérogations) au 31 décembre 2014 : une attestation d’accessibilité doit être déposée auprès de la Préfecture de la Marne selon les modalités suivantes :
    • ERP du premier groupe (catégorie 1 à 4) : attestation produite par un bureau de contrôle ou un architecte différent de celui ayant porté le projet de construction ;
    • ERP du second groupe (catégorie 5) : une simple attestation sur l’honneur est suffisante.
  •  ERP accessibles entre le 31 décembre 2014 et le 27 septembre 2015 : auquel cas le dépôt d’un document valant Ad’AP (cerfa 15 247*01) est à déposer auprès de la Préfecture de la Marne ;
  •  ERP non accessible au 27 septembre 2015 : auquel cas le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire.

Dispositif temporaire dérogatoire à l’échéance du 01 janvier 2015, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet aux propriétaires et exploitants d’ERP de mettre leur patrimoine en conformité sous un délai allant d’une à neuf années, en fonction des caractéristiques du patrimoine, de l’importance des travaux, de situations financières…

Le dépôt d’un Ad’AP était obligatoire avant le 27 septembre 2015 :

  •  auprès de la Mairie en cas de dossier opérationnel avec Ad’AP (cerfa 13 824*03 ou dossier spécifique ERP en cas de permis de construire) ;
  •  auprès de la Préfecture de la Marne en cas de dossier stratégique/de patrimoine (cerfa 15 246*01).

Bien que l’échéance du 26 septembre 2015 soit dépassée, vous avez toujours la possibilité d’adresser dans les meilleurs délais votre Ad’AP pour vous déclarer auprès des registres ERP du département.

Vous pouvez également retrouver des informations complètes sur le dispositif ainsi que les différents formulaires sur le site du ministère.