Mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Comment monter son dossier ?

 

    1/ Effectuer un diagnostic permettant d’identifier les non-conformités

Pour se mettre en conformité, il convient dans un premier temps d’identifier les travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l’établissement, soit en faisant appel aux services de professionnels soit en utilisant l'outil d'auto diagnostic mis à disposition par le ministère pour les gestionnaires d'ERP de 5e catégorie.

Pour les Établissements Recevant du Public existants, l’arrêté du 8 décembre 2014 s’applique.

Pour les Établissements Recevant du Public neufs, l’arrêté du 20 avril 2017 s’applique.

    2/ Monter la demande d’autorisation de travaux

Une fois les travaux à effectuer identifiés, à l’aide des informations du site service public, il suffit de compléter le formulaire de demande d’autorisation de travaux accompagné des pièces à joindre (plans, notice d’accessibilité, notice de sécurité).

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet du département, sur demande justifiée, (art R111-19-10 du CCH) :

  • lorsqu’il y a une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
  • lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement ;
  • lorsqu’il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant s’opposent à la réalisation des travaux.

    3/ Transmettre la demande à l’administration compétente

La demande doit être déposée en mairie. Les commissions compétentes (accessibilité et sécurité) seront consultées pour avis. Une fois les avis transmis au maire, ce dernier prendra un arrêté autorisant les travaux.