Mise en accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE)

 

Une voirie accessible est une voirie où chacun peut cheminer avec la plus grande autonomie.

Les trois idées majeures de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité de la voirie sont la prise en compte :

  •  de toutes les familles de handicap
  •  de la chaîne du déplacement
  •  de la concertation

Conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifiée par l’article 9 de la loi n°2015-988 du 05 août 2015, toutes les communes d’au moins 1 000 habitants, ou leur établissement public de coopération intercommunale s’il en a la compétence, ont l’obligation d’établir le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).

Ce document contient :

  •  le diagnostic de l’accessibilité de la commune ;
  •  les prescriptions techniques et orientations en matière d’aménagement ;
  •  une programmation des travaux par ordre de priorité décroissante ;
  •  ses modalités d’évaluation et de révision.

La commune fixe, grâce à cet outil stratégique d’aménagement du territoire, les objectifs et les délais de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics.

Dérogation(s)

Lors de travaux de voirie ou d’aménagement d’espaces publics, toute partie du projet ne pouvant répondre aux prescriptions de l’arrêté du 15 janvier 2007 modifié doit impérativement faire l’objet d’une demande de dérogation à adresser au Préfet de la Marne.

Guide(s)

L’élaboration du PAVE - Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Guide juridique et pratique à l’usage des maires

Concevoir une voirie accessible pour tous