Etat des lieux de l'accessibilité dans le département de la Marne

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public avant le 1er janvier 2015. Pour les ERP n’ayant pas respecté cette échéance, l’État a mis en place le dispositif dérogatoire des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) par ordonnance du 26 septembre 2014.

Pour tous les établissements ayant respecté la loi de 2005, le dispositif Ad’AP prévoit qu’ils déposent une attestation de conformité aux normes accessibilité.

Pour tous les autres, il convient d’élaborer un Ad’AP, qui est un document stratégique de mise en accessibilité sur une période de un à trois ans renouvelable sous conditions. Ce document prévoit la nature et le calendrier des travaux de mise en accessibilité ainsi que les financements correspondants pour chaque année concernée pendant la durée de l’agenda.

Par ailleurs, l’article R 111-19-41 du Code de la Construction et de l’Habitation impose de mettre en ligne et de mettre à jour les listes suivantes :

  • > ERP faisant l’objet d’une attestation sur l’honneur au 1er mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

  • > ERP faisant l’objet d’un Ad’AP au 1er mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb