Accessibilité

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe pour la première fois des échéances pour la mise en accessibilité de l’ensemble de la chaîne du déplacement (Établissements Recevant du Public, Voirie, Transports).
Cette rubrique a vocation :

  • à exposer les exigences réglementaires ;
  • à éclairer les professionnels et le grand public quant au rôle de l’État dans le processus ;
  • à aider les propriétaires et exploitants d’ERP à monter leur dossier de mise en accessibilité ;
  • à informer le public sur les démarches engagées par les gestionnaires d’ERP et les collectivités locales.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du ministère.

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Démarchage agressif : soyez vigilants !

Mise en place du registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)