Transmettre ou reprendre une exploitation

Contrôle des structures

 

Le contrôle des structures agricoles constitue un outil de régulation de l’accès au foncier agricole. Encadré par le code rural et de la pêche maritime, articles L 331-1 et R331-1 et suivants, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) à autorisation préalable.

La loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 a rénové le contrôle des structures avec le double objectif d’améliorer son efficacité et de simplifier sa mise en œuvre. L’objectif reste l’installation agricole mais également la consolidation ou le maintien des exploitations, la promotion des systèmes de production permettant de combiner performances économique et environnementale, ainsi que le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), élaboré en concertation avec les acteurs du monde agricole à l’échelle du territoire de l’ancienne région, est en vigueur depuis le 29 juin 2016. Il remplace le schéma directeur départemental des structures agricoles (SDDS). Les évolutions réglementaires sur le contrôle des structures introduites par la Loi d’Avenir entrent elles-aussi en vigueur à compte de cette date.

> Arrêté préfectoral SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,66 Mb


Formulaires

Formulaire d'autorisation (cas général)

> Fiche de vérification de la complétude du dossier d'autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 1 - Description des biens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 2 - Description des surfaces reprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 2 - Description des surfaces reprises (format modifiable) - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 3 - Description de l'exploitation du demandeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4 - Critères d'appréciation régionaux du SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Annexe 5 - Lettre d'information à l'exploitation antérieur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Lettre d'information au(x) propriétaire(s) - reprise de terres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Lettre d'information au(x) propriétaire(s) - intégration d'une société - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Notice d'information pour le remplissage du formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Formulaire de déclaration

Attention : La reprise de biens familiaux est soumise à simple déclaration quand les biens repris sont reçus par donation, vente, location ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus et lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1/ le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ;

2/ les biens sont libres de location ;

3/ les biens sont détenus par le parent ou allié depuis 9 ans au moins ;

4/ les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

 Si une de ces conditions n'était pas remplie, vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter.

> Déclaration biens familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb


Procédure

L’autorité compétente est le Préfet de région, qui délivre les autorisations, avec l’appui de la DDT, qui instruit les dossiers.

Où déposer le dossier : La DDT est le service instructeur et le guichet unique pour le dépôt des dossiers.

Le formulaire est à adresser à la DDT où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est à adresser à la DDT du siège d’exploitation.

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier. Ce délai peut être prolongé à 6 mois notamment en cas de demande concurrente.

Pour être considéré complet, le dossier signé devra comporter les annexes dûment renseignées, avec si nécessaire la localisation des parcelles sur photos aériennes et les explications sur le projet. Les propriétaires et l’exploitant en place doivent être informés de la démarche.

  • Si le dossier est incomplet, la DDT sollicite auprès du candidat à la reprise les informations ou pièces manquantes.
  • Lorsque le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au candidat à la reprise.

Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans les demandes d’autorisation d’exploiter est organisée par affichage en mairie et sur le site internet des préfectures de département. Cela concerne toutes surfaces n’ayant jamais fait l’objet de publicité.

Publications

La Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) concernée peut être saisie pour avis si un refus est envisagé.


Contacts

  • Accueil téléphonique - les matins uniquement

Tel : 03.26.70.81.44
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30

  • Accueil du public - les après-midi du lundi au jeudi et sur RDV uniquement 

Cité administrative Tirlet - Châlons-en-Champagne
les après midi du lundi au jeudi de 13h30 à 16h30 - uniquement sur RDV

  • Adresse postale

Direction Départementale des Territoires de la Marne (DDT)
Service de l' économie agricole et du développement rural
Cellule Foncier et Projet des Exploitations
40 boulevard Anatole France - BP 60554
51022 Châlons-en-Champagne cedex

  • Adresse mail

ddt-controlestructures@marne.gouv.fr