Quand un nouveau numéro PACAGE doit il être attribué ?

Mis à jour le 23/04/2015

Un nouveau numéro PACAGE doit être attribué à votre exploitation dans les situations suivantes :

  • vous ne disposez d’aucun numéro de pacage, que vous exercez une activité agricole, que votre siège d’exploitation est situé dans la Marne et que vous souhaitez bénéficier d’aides.
  • votre exploitation a connu un changement juridique :transformation d’une exploitation individuelle en société,transformation d’une société en exploitation individuelle,changement de statut juridique d’une société (GAEC en EARL…)
  • un ou plusieurs associés sont sortis et qu’il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à l’année précédente.

On entend par personne exerçant le contrôle de l’exploitation :

  • chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle
  • l’un des associés en cas de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
  • l’un des associés exploitant en cas d’EARL
  • l’un des associés gérant dans les autres formes sociétaires (SCEA)