Quand un nouveau numéro PACAGE doit il être attribué ?
Mis à jour le 23/04/2015
Un nouveau numéro PACAGE doit être attribué à votre exploitation dans les situations suivantes :
- vous ne disposez d’aucun numéro de pacage, que vous exercez une activité agricole, que votre siège d’exploitation est situé dans la Marne et que vous souhaitez bénéficier d’aides.
- votre exploitation a connu un changement juridique :transformation d’une exploitation individuelle en société,transformation d’une société en exploitation individuelle,changement de statut juridique d’une société (GAEC en EARL…)
- un ou plusieurs associés sont sortis et qu’il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à l’année précédente.
On entend par personne exerçant le contrôle de l’exploitation :
- chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle
- l’un des associés en cas de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
- l’un des associés exploitant en cas d’EARL
- l’un des associés gérant dans les autres formes sociétaires (SCEA)