Quand et comment obtenir un nouveau numéro de Pacage ?

 

Tout changement de situation sur votre exploitation doit être signalé à la D.D.T. et peut entraîner un changement de numéro pacage.

QUAND êtes-vous considéré comme nouveau demandeur ?

Vous êtes considérés comme « nouveau demander » dans les cas suivants :

  • Exploitant non encore identifié avec un numéro pacage, exerçant une activité agricole et dont le siège d’exploitation est situé dans la Marne et qui souhaite bénéficier d’aides, (les maraîchers purs, les horticulteurs, les éleveurs d’équins .....).
  • Pour tout changement de forme juridique. Exemple : transformation d’une exploitation individuelle en société, transformation d’une société en exploitation individuelle, changement de statut juridique d’une société (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en EARL....)
  • Pour la sortie d’un ou plusieurs associés et qu’il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à l’année précédente. Sont considérés comme ayant le contrôle :
    • les associés exploitants et associés gérants
    • les associés non exploitants (nouveauté 2015)

Ces changements de situation dans votre exploitation entraîne l’attribution d’un nouveau numéro pacage. 

Les pièces justificatives et les démarches auprès de la DDT sont listées dans la note complémentaire aux nouveaux demandeurs que vous trouverez dans la même rubrique. 

N’attendez pas le dernier moment !

Une fois les pièces nécessaires réunies, la création du numéro pacage est rapide et peut être réalisée tout au long de l’année. La DDT vous le communique avec votre nouveau code TéléPAC.

Et ainsi même un nouveau demandeur peut déposer ses demandes d’aides surfaces et d’aides animales sur TéléPAC (http://www.telepac.agriculture.gouv.fr).

Les fiches d'aide et les formulaires nécessaires :

> Definition du nouveau demandeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Note complémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Formulaire identification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

GAECGroupement agricole d'exploitation en commun : création, transformation et transparence


POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE, CONTACTEZ
Isabelle RIVOAL - D.D.T. - Service Économie Agricole et Développement Rural
tél : 03.26.70.81.32 - fax : 03.26.70.82.96
@ isabelle.rivoal@marne.gouv.fr


DPB (ex DPU)

TOUT changement de situation entraîne une mise à jour de vos DPB et la nécessité de les transférer au nouveau déclarant ou à la nouvelle société. Pour tout renseignement :

Mme MARTIN
tél : 03.26.70.81.46 ou 03.26.70.81.37

Les clauses de transfert doivent être signées et déposées avant le 9 juin 2015 à la D.D.T.