Maintien des prairies permanentes

 

Un des trois critères du verdissement vise la protection des prairies permanentes. Le critère prairies permanentes concerne toutes les exploitations bénéficiant du paiement vert,hormis les exploitations intégralement en agriculture biologique ou qui ne possèdent pas de surfaces en prairies permanentes, qui sont réputées vérifier ce critère.

Toute surface en herbe depuis 5 ans au moins est considérée comme une prairie permanente, à l’exception des terres en jachère de 5 ans au moins (déclarées en tant que gel depuis la campagne 2010 au moins). Ces dernières sont maintenues dans les terres arables de l’exploitation tant qu’elles sont déclarées comme SIE.

Toute prairie temporaire qui n’a pas été déplacée (même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée),devient prairie permanente à compter de la cinquième année.

Le critère du verdissement relatif aux prairies permanentes comporte deux composantes :

  1. le suivi au niveau régional de la part des surfaces en prairie permanente dans la surface agricole utile (SAU) ;

L’évolution de la proportion de surfaces en prairie permanente dans la surface agricole utile (SAU)  au niveau régional détermine le régime qui s’applique :

  • Dans la mesure où le ratio champardennais s’est significativement dégradé depuis l’année de référence (2012), tout exploitant doit obtenir une autorisation avant de convertir une surface en prairie permanente en terre arable ou en culture permanente. Le régime d’autorisation est en cours de définition. Ces autorisations ne pourront être accordées qu’à l’automne 2015. Un exploitant qui convertit sa prairie permanente sans autorisation mettre en cause son éligibilité au paiement vert.
  • En cas de dégradation du ratio de plus de 5 % dans la région, aucune autorisation de retournement ne pourra plus être délivrée et des réimplantations en prairie permanente seront demandées aux exploitants ayant retourné des prairies afin de ramener le ratio en dessus d’un seuil de 95 %. Les retournements de prairies constatés sur les trois campagnes précédentes seront concernés.

  2. La protection des prairies permanentes dites "sensibles"

Certaines surfaces en prairie permanente sont qualifiées de sensibles. Ces prairies sont concernées par une stricte interdiction de retournement. Les prairies sensibles sont situées en zone Natura 2000. Chaque exploitant peut vérifier dès aujourd’hui si son exploitation est concernée par des prairies sensibles :

  • en se connectant sur son compte Telepac (cliquez-ici). Une notice d'aide est disponible en ligne (cliquez-ici) ;
  • ou en consultant la carte en ligne disponible sur le site marne.gouv.fr (cliquez-ici).

Dans le cadre de la directive nitrate, le retournement des prairies permanentes reste strictement interdit en zone inondable et en zone humide. Avant de demander une autorisation de retournement au titre du verdissement, il convient donc de s'assurer que la prairie permanente concernée n'est pas située dans une de ces zones. En cas de doutes, les exploitants sont invités à contacter le Service Environnement – Eau– Préservation des Ressources de la DDT de la Marne.

Contact DDT : Virginie Delort, 03 26 70 81 50, virginie.delort@marne.gouv.fr

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