Fermage

 
  •  L’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 constate pour l’année 2016 l’actualisation des minima et maxima selon la variation de l’indice national des fermages et l’indexation annuelle du fermage des bâtiments d’habitation selon la variation de l’indice de références des loyers.
  •  L’arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 fixe le prix du kilogramme de raisin servant au calcul du fermage pour la vendange 2015.

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