Fermage

 
  •  L’arrêté préfectoral du 11 août 2017 constate pour l’année 2017 l’actualisation des minima et maxima selon la variation de l’indice national des fermages et l’indexation annuelle du fermage des bâtiments d’habitation selon la variation de l’indice de références des loyers.
  •  L’arrêté préfectoral du 30 juin 2017 fixe le prix du kilogramme de raisin servant au calcul du fermage pour la vendange 2016.

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