Quand et comment obtenir un nouveau numéro de Pacage ?

 

Tout changement de situation sur votre exploitation doit être signalé à la D.D.T. et peut entraîner un changement de numéro pacage.

I – SUR LES NOUVEAUX DEMANDEURS

Quand êtes-vous considéré comme nouveau demandeur ?

  1. Exploitant non encore identifié avec un numéro pacage, exerçant une activité agricole et dont le siège d’exploitation est situé dans la Marne et qui souhaite bénéficier d’aides (les maraîchers purs, les horticulteurs, les éleveurs d’équins...),
  2. Pour tout changement tels que :

Conséquence : attribution d’un numéro pacage dans le cas 1 et changement de numéro pacage dans le cas 2.

II – SUR LES « FAUX » NOUVEAUX DEMANDEURS

Quand êtes-vous considéré comme « faux » nouveau demandeur ?

  • Changement de dénomination
  • Transformation d’une exploitation individuelle en EIRL (et inversement)
  • Modification des associés au sein d’une société (y compris GAECGroupement agricole d'exploitation en commun dès lors, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doit fournir la nouvelle répartition des parts sociales), avec continuité du contrôle
  • Transformation d’une société en une autre société (hors GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), avec continuité du contrôle.La dissolution de l’ancienne société et la création de la nouvelle doivent être concomitantes. De plus le lien entre les deux sociétés doit être justifié par une pièce attestant de la transmission de tout ou partie des actifs et passifs
  • Changement d’adresse du siège d’exploitation dans le même département.

Conséquence : pas de changement de numéro pacage mais obligation de suivre la même démarche que pour l’attribution d’un numéro pacage à savoir fournir à la DDT l’ensemble des pièces justificatives selon note complémentaire aux nouveaux demandeurs dans la même rubrique.

III – SUR LA NOTION DE CONTINUITÉ DE CONTRÔLE

La définition du contrôle : « contrôle effectif et durable sur la personne morale en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers ». Ainsi, dès lors qu’un agriculteur participe au capital d’une société, et donc assume les risques financiers et en retire les bénéfices, il est partie prenante des décisions liées notamment à la gestion de l’activité agricole même s’il a délégué la mise en œuvre concrète à un gérant.

Ainsi, toute personne physique ou morale, ayant un statut d’associé (exploitant, ou non-exploitant) est considéré comme ayant le contrôle de la société.

Inversement, un gérant qui n’est pas associé n’est pas considéré comme ayant le contrôle de la société.
Les pièces justificatives et les démarches auprès de la DDT sont listées dans la note complémentaire aux nouveaux demandeurs que vous trouverez dans la même rubrique.

N’attendez pas le dernier moment !

Une fois les pièces nécessaires réunies, la création du numéro pacage est rapide et peut être réalisée tout au long de l’année. La DDT vous le communique avec votre nouveau code téléPAC.

Et ainsi même un nouveau demandeur peut déposer ses demandes d’aides surfaces et d’aides animales sur TéléPAC (http://www.telepac.agriculture.gouv.fr).

  • télécharger les notices relatives aux demandes d’aides
  • consulter les données de votre exploitation (courriers, paiements...)

Les fiches d'aide et les formulaires nécessaires :

> Définition du nouveau demandeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Formulaire complémentaire nouveau demandeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Note complémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire identification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb


Sans titre
Pour tout renseignement complémentaire, contactez :
Isabelle RIVOAL - Bureau A36
tél : 03.26.70.81.32 - fax : 03.26.70.82.96
@ isabelle.rivoal@marne.gouv.fr

picto_mail_mini
Direction Départementale des Territoires
Service Économie Agricole et Développement Rural
Cellule Production Agricole Durable
40 boulevard Anatole France
BP60554
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX