Aides aux Bovins Laitiers (ABL)
Quelles sont les conditions de dépôt de la demande ?
Les demandeurs sont invités à télé-déclarer sur le site TéléPAC entre le 1er janvier et le 15 mai 2017 inclus.
Toute demande télé-déclarée à partir du 16 mai 2017 fera l'objet d'une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvrés (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Si le dossier est télé-déclaré après le 9 juin 2017, la demande est irrecevable et vous ne percevrez pas les aides bovines.
Les demandeurs se déclarant "nouveau producteur" doivent faire parvenir au plus tard le 15 mai 2017 la preuve de leur début d'activité en élevage bovins laitiers depuis le 1er janvier 2014 (un document attestant de votre enregistrement auprès de l’EDE ou un inventaire BDNI démontrant la conversion du troupeau bovin allaitant en laitier...). Si ces preuves sont établies entre le 16 mai et le 9 juin 2017, une pénalité de 1% par jour ouvré de retard sera appliquée. Si ces preuves sont établies après le 9 juin 2017, vous ne serez pas considéré comme "nouveau producteur".
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Important Vous n’avez pas à déclarer l’effectif de vaches pour lequel vous souhaitez percevoir les ABL. Cet effectif sera calculé automatiquement à la fin de la période de détention obligatoire des animaux en fonction des critères d’éligibilité et à partir des notifications réalisées auprès de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE). Ainsi, il convient d’être à jour dans vos notifications à l’EDE et de respecter les délais de notification. Tout mouvement (entrées et sorties) concernant votre troupeau doit être notifié à l’EDE dans les 7 jours qui suivent l’événement. Un animal concerné par une notification hors délais est inéligible. La vérification tiendra compte :
Vous n’avez pas à déclarer la zone géographique pour laquelle vous souhaitez percevoir les ABL. Elle sera déterminée automatiquement en fonction de l’adresse de votre siège d’exploitation. |
Qui peut demander l’aide ?
- Le demandeur qui détient sur son exploitation des vaches destinées à la production de lait situés en zone de haute-montagne, montagne, piémont ou hors de ces zones.
- Le demandeur qui détient un cheptel laitier (race laitière ou mixte) ayant produit du lait entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Pour bénéficier de l'aide complémentaire pour les nouveaux producteurs :
- vous bénéficiez de l’aide laitière de base hors zone de montagne ;
- vous êtes nouveau producteur.
Quelles sont les critères pour être nouveaux producteurs ?
- On entend par "nouveau producteur", tout exploitant qui a débuté une activité d’élevage bovins laitiers depuis moins de trois ans, soit entre le 1er janvier 2014 et la date de dépôt de la demande d’aides.
- Pour qu’une forme sociétaire soit "nouveau producteur", tous les associés exploitants ont débuté une activité d’élevage bovins allaitants depuis moins de trois ans, soit entre le 1er janvier 2014 et la date de dépôt de la demande d’aides.
Quelles sont les conditions d’éligibilité des animaux ?
- femelle bovine de race viande ou mixte, animal correctement identifié et localisé,
- maintient des animaux pendant la Période de détention Obligatoire (PDO) qui dure 6 mois à compter du lendemain de la date du dépôt de la demande,
- possibilité de remplacement pendant la PDO de 30 % de l'effectif primable par des génisses (une génisse est une femelle âgée d'au moins 8 mois et n'ayant jamais vêlé),
- chaque vache ne peut être primable qu'une fois par campagne.
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Attention Une vache ne peut ouvrir un droit à l’ABL qu’une seule fois sur une campagne donnée. En conséquence, en cas de transfert d’une vache entre deux exploitations, la dite vache sera primable dans l’exploitation qui aura déposé sa demande d’aides la première, si elle détenait cette vache au moment de la demande. Si cette vache est déclarée par le cédant, elle peut néanmoins remplacer une vache présente au premier jour de la PDO du repreneur et sortie en cours de PDO. |
Hors zone de montagne :
- être le jour de la demande producteur de lait hors zone de montagne (siège d'exploitation),
- plafond d'aide à 40 vaches (transparence pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun totaux).
Quels sont les montants des aides ?
Les montants unitaires de l’aide aux bovins allaitants seront calculés en fin de campagne afin de respecter les plafonds budgétaires au niveau national.
Montant unitaire hors zone de montagne :
- 34 € estimé par vache de la 1ère à la 40ème vache.
Majoration du montant unitaire hors zone de montagne :
- 10 € estimé par vache éligible pour les nouveaux producteurs.
(source des montants des aides : Ministère de l'Agriculture)
Le principe de transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun sera appliquée pour l’attribution des aides : le plafond de chaque tranche s’appliquera au niveau de chaque associé selon la répartition du cheptel basée sur les parts sociales détenues.
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Pour tout renseignement complémentaire, contactez : Florent REVOY - Bureau A037 tél : 03 26 70 81 36 - fax : 03 26 70 82 96 @ florent.revoy@marne.gouv.fr |
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Direction Départementale des Territoires Service Économie Agricole et Développement Rural Cellule Production Agricole Durable 40 boulevard Anatole France BP60554 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX |