Aides aux Bovins Allaitants (ABA)
Quelles sont les conditions de dépôt de la demande ?
Les demandeurs sont invités à télé-déclarer sur le site TéléPAC entre le 1er janvier et le 15 mai 2017 inclus.
Toute demande télé-déclarée à partir du 16 mai 2017 fera l'objet d'une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvrés (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Si le dossier est télé-déclaré après le 9 juin 2017, la demande est irrecevable et vous ne percevrez pas les aides bovines.
Les demandeurs se déclarant "nouveau producteur" doivent faire parvenir au plus tard le 15 mai 2017 la preuve de leur début d'activité en élevage bovins allaitants depuis le 1er janvier 2014 (un document attestant de votre enregistrement auprès de l’EDE ou un inventaire BDNI démontrant la conversion du troupeau bovin laitier en allaitant...). Si ces preuves sont établies entre le 16 mai et le 9 juin 2017, une pénalité de 1% par jour ouvré de retard sera appliquée. Si ces preuves sont établies après le 9 juin 2017, vous ne serez pas considéré comme "nouveau producteur".
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Important Vous n’avez pas à déclarer l’effectif de vaches (et génisses, pour les nouveaux producteurs) pour lequel vous souhaitez percevoir l’ABA. Cet effectif sera calculé automatiquement à la fin de la période de détention obligatoire des animaux en fonction des critères d’éligibilité et à partir des notifications réalisées auprès de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE). Ainsi, il convient d’être à jour dans vos notifications à l’EDE et de respecter les délais de notification. Tout mouvement (entrées et sorties) concernant votre troupeau doit être notifié à l’EDE dans les 7 jours qui suivent l’événement. Un animal concerné par une notification hors délais est inéligible. La vérification tiendra compte :
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Qui peut demander l’aide ?
- Le demandeur qui détient sur son exploitation des vaches destinées à l'élevage de veaux pour la production de viande.
- Le demandeur qui détient au moins 10 vaches éligibles OU 3 vaches éligibles et 10 UGB de vache/brebis/chèvre le jour de sa demande (le nombre d’UGB s’apprécie à la date de demande d’aide ou au 15 mai 2017 pour les éleveurs déposant une demande d’aide entre le 16 mai 2017 et le 9 juin 2017).
Quelles sont les conditions d’éligibilité des animaux ?
- femelle bovine de race viande ou mixte, animal correctement identifié et localisé,
- maintient des animaux pendant la Période de détention Obligatoire (PDO) qui dure 6 mois à compter du lendemain de la date du dépôt de la demande,
- possibilité de remplacement pendant la PDO de 30 % de l'effectif primable par des génisses (une génisse est une femelle âgée d'au moins 8 mois et n'ayant jamais vêlé),
- respect du ratio de productivité de 0,8 veau par vache (détenu en moyenne 90 jours sur l’exploitation),
- rétropolation en cas de non-atteinte du ratio (réduction du nombre de vache primées, mais pas d'exclusion à l'aide) : si ce taux de 0,8 n’est pas atteint, le taux réalisé servira de base de recalcul du nombre de vaches éligibles nécessaire à atteindre le taux réel,
- chaque vache ne peut être primable qu'une fois par campagne.
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Attention Une vache ne peut ouvrir un droit à l’ABA qu’une seule fois sur une campagne donnée. En conséquence, en cas de transfert d’une vache entre deux exploitations, la dite vache sera primable dans l’exploitation qui aura déposé sa demande d’aides la première, si elle détenait cette vache au moment de la demande. Si cette vache est déclarée par le cédant, elle peut néanmoins remplacer une vache présente au premier jour de la PDO du repreneur et sortie en cours de PDO. |
Pour les nouveaux producteurs :
- respect des conditions d'éligibilité citées ci-dessus,
- les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles, à hauteur de 20% maximum des vaches présentes le jour de la demande, et ce pendant les 3 premières années suivant le début de l’activité (soit entre le 1er janvier 2014 et la date de dépôt de la demande d’aides).
Un maximum de 3 845 000 animaux peut être primé au niveau national. En cas de dépassement de ce plafond, une réduction linéaire sera appliquée au nombre d’animaux éligibles de chaque cheptel.
Quelles sont les critères pour être nouveaux producteurs ?
- On entend par "nouveau producteur", tout exploitant qui a débuté une activité d’élevage bovins allaitants depuis moins de trois ans, soit soit entre le 1er janvier 2014 et la date de dépôt de la demande d’aides.
- Pour qu’une forme sociétaire soit "nouveau producteur", tous les associés exploitants ont débuté une activité d’élevage bovins allaitants depuis moins de trois ans, soit entre le 1er janvier 2014 et la date de dépôt de la demande d’aides.
Quels sont les montants des aides ?
Les montants unitaires de l’aide aux bovins allaitants seront calculés en fin de campagne afin de respecter les plafonds budgétaires au niveau national. Ils seront obtenus en divisant le montant de l’enveloppe de l’aide aux bovins allaitants par le nombre d’animaux éligibles.
- 175 € estimé de la 1ère à la 50ème vache
- 130 € estimé de la 51ème à la 99ème vache
- 69 € estimé de la 100ème vache à la 139ème vache
(source des montants des aides : Ministère de l'Agriculture)
Le principe de transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun sera appliquée pour l’attribution des aides : le plafond de chaque tranche s’appliquera au niveau de chaque associé selon la répartition du cheptel basée sur les parts sociales détenues.
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Pour tout renseignement complémentaire, contactez : Florent REVOY - Bureau A037 tél : 03 26 70 81 36 - fax : 03 26 70 82 96 @ florent.revoy@marne.gouv.fr |
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