Télédéclaration de l’indemnisation des calamités agricoles

 

Dès à présent, les éleveurs qui ont eu des surfaces en prairies sinistrées en 2016 dans les vallées de l'Ardre et du Petit Morin* peuvent solliciter une demande d'indemnisation au titre des calamités (sur les mêmes base que les 268 communes initialement reconnues).
 
 Ces demandes sont à adresser à la DDT au format papier avec le formulaire ci-dessous pour le 21 juillet 2017 au plus tard.

> Formulaire demande indemnisation pertes calamités agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Important : les exploitants qui avaient déjà déposé un dossier au printemps seront automatiquement pris en compte - pour eux, il n'est pas nécessaire de déposer un nouveau dossier.

> 20170303_calamités2017_51_notice_departementale_Calamnat-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

Qui est éligible au dispositif ?

Tout exploitant agricole :

  • Qui exploite des prairies situées dans la zone des 268 communes reconnues « force majeure inondations » par arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 (carte et liste des communes ci-dessous);
  • Qui justifie d’une assurance couvrant les éléments principaux de l’exploitation (multi-risque, incendie, bâtiment...).
  • Dont les dommages sur fourrages dépassent 13 % du produit brut théorique de l’exploitation (seuil des 13%). Ces valeurs sont directement calculées par Telecalam, à partir des éléments renseignés lors de votre télédéclaration (assolement et cheptel).

Concrètement, seuls les élevages les plus spécialisés peuvent prétendre à l’indemnisation. Avant de télédéclarer, nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseillers élevage habituels pour estimer votre éligibilité au seuil des 13 %.

Quand ?

Le dossier doit être complété et signé électroniquement via la téléprocédure au plus tard le mercredi 21 juillet 2017. Aucun dossier ne pourra être modifié ni réceptionné après cette date.


*Les 24 communes concernées sont :
 
 Bligny, Bannay, Baye, Bergeres-sous-Montmirail, Boissy-le-Repos, Chaumuzy, Corfelix, Courtagnon, Courville, Crugny, Faverolles-et-Coemy, Fismes, Le Thoult-Trosnay, Marfaux, Mecringes, Montmirail, Nanteuil-la-Foret, Poilly, Pourcy, Saint-Gilles, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Serzy-et-Prin, Tramery
 
 Par vallée :

Section aval de la vallée du Petit Morin (la section amont était intégrée à la demande initiale)
8 communes : Bannay, Baye, Bergeres-Sous-Montmirail, Boissy-Le-Repos, Corfelix, Mecringes, Montmirail, Le Thoult-Trosnay
 

_vallee_petit_morin

 
 -vallée de l’Ardre
 16 communes : Bligny, Chaumuzy, Courtagnon, Courville, Crugny, Faverolles-Et-Coemy, Fismes, Marfaux, Nanteuil-La-Foret, Poilly, Pourcy, Saint-Gilles, Sarcy, Savigny-Sur-Ardres, Serzy-Et-Prin, Tramery

vallee_ardre

 


Contact :

DDT : Madame MURGUET Isabelle
Tél. : 03.26.70.81.25
@ ddt-calamites-agricoles@marne.gouv.fr
GDSI : Madame COLLET Aurélie
Tél. :03.26.64.96.88
@ gdsi@gdsi51.fr