Véhicules hors d'usage

Véhicules hors d'usage

 
 

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule hors d'usage, qu'il s'agisse d'un véhicule particulier, d'une camionnette ou d'un 3 roues, vous devez obligatoirement le vendre ou le donner à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé, sous peine de sanctions pénales. Pour les autres véhicules (2 roues notamment), il n'est pas nécessaire de s'adresser à un centre agréé.

 
 
 
Pièces à fournir au centre VHU : 

1 - le certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « cédé le (jour/mois/année) pour destruction », suivie de votre signature (ou des signatures si plusieurs titulaires sur le certificat)

  • en cas de perte ou de vol du certificat, remettez la déclaration de perte ou de vol visée par les forces de l’ordre.
  • si votre véhicule est endommagé et que le certificat d’immatriculation vous a été retiré par la police ou la gendarmerie, vous remettez au centre l’avis de retrait qui vous a été délivré.
  • si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez pas de certificat, vous devez fournir un justificatif de propriété,

2 - le certificat de situation administrative (non gage) datant de moins de 15 jours,

3 - le formulaire de déclaration de cession cerfa n° 13754*02 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et son numéro d’agrément (vous remettez l’original au centre, vous conservez le 3ème exemplaire, le second exemplaire sera à adresser à la préfecture dans les 15 jours suivant la cession).

 Obtention d’un certificat de destruction.

Dès la reprise de votre véhicule, le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et effectue les démarches pour l’annulation de l’immatriculation auprès de la préfecture.

Coût

Aucun frais ne vous sera facturé par le centre VHU pour la remise de votre véhicule complet. Seule la prestation éventuelle de transport jusqu’au centre VHU peut être à votre charge.

Vous devez détruire un autre type de véhicule (2 roues notamment)

La procédure est la même que pour les véhicules cités au-dessus avec la seule différence que vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un centre agréé. Vous pouvez vous adresser à une casse automobile non agréée.

Démarche auprès de la préfecture
Vous devez informer la préfecture en lui adressant, dans les 15 jours, un exemplaire de la déclaration de cession en y indiquant que le véhicule a été vendu pour destruction.

> Véhicules Hors d-Usage - Démolisseurs VHU - Liste entreprises agréées - 25 avril 2016.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb