Certificat de situation administrative (non-gage)

Pollution aux particules fines

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Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

 
 

Vous souhaitez savoir si votre véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition à la vente.
Vous souhaitez vendre votre véhicule et obtenir un certificat de non-gage.

Le certificat de situation administrative (CSA) doit être remis à l’acquéreur par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé lors de sa vente. Ce document atteste de la situation administrative du véhicule. Il doit être daté de moins de 15 jours.

Le certificat de situation administrative (CSA) est à demander sur le site de l'ANTS

Les informations suivantes sont à fournir :
> Numéro d’immatriculation,
> Date de la première immatriculation,
> Nom et prénom du titulaire
> Numéro de formule du titre s’il s’agit d’une immatriculation de type AA-123-AA
> Date du certificat d’immatriculation s’il s’agit d’une immatriculation de type 123 ABC 59