Modalités pour obtention des cartes professionnelles des agents immobiliers

 

L'exercice des activités d'agent immobilier est réglementé par la loi.

Ainsi, seules les personnes titulaires d'une carte professionnelle peuvent exercer ces activités.

Les cartes d'agents immobiliers ont désormais une validité de 10 ans. Elles sont gratuites.

Outre la carte d'agent immobilier qui est soumise à des critères d'aptitude très précis, la préfecture délivre également des attestations de négociateurs immobiliers et des récépissés de déclaration d'activité pour les succursales.

La création d'une agence immobilière nécessite l'obtention, pour les différentes activités transaction, gestion, marchands de listes ou prestations touristiques, d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet du département où se situe le siège de l'établissement (qui peut être une société ou une entreprise individuelle).

L'accès à la profession et l'obtention de la carte professionnelle exige que soient remplies des conditions d'aptitude professionnelle qui reposent sur la possession de certains diplômes d'Etat sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou la justification d'une expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle sollicitée.

1. Si vous souhaitez obtenir une carte d'agent immobilier :

Trois cas peuvent se présenter :

1er cas : Soit le demandeur est titulaire d'un diplôme: Il peut s'agir :

-  d'un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat
  et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- d'un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisé en matière immobilière ;
- d'un diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles ;
Il peut alors prétendre exercer indifféremment en transaction ou en gestion.

2ème cas : Soit le demandeur est titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et justifie de 3 ans d'ancienneté en qualité de salarié à temps plein  dans :

- un organisme d'HLMHabitations à loyer modéré ;
- un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée ;
- un emploi public ou un emploi chez un notaire se rattachant à une activité relative aux transactions ou à la gestion immobilière ;
Il peut alors exercer en gestion et/ou en transaction selon l'aptitude professionnelle qu'il peut justifier.

3ème cas : Soit le demandeur ne dispose pas de diplôme et justifie avoir occupé pendant 10 ans au moins un emploi de salarié à temps plein ou justifie avoir occupé pendant 4 ans au moins un emploi de salarié à temps plein en qualité  de cadre  dans :

- un organisme d'HLMHabitations à loyer modéré,
- un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle  sollicitée ;
- un emploi public de catégorie A ou un emploi chez un notaire se rattachant à une  activité
  relative aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière ;
S'il se trouve dans le cas de l'exercice d'un emploi de cadre durant 4 ans, il devra en outre produire une attestation d'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres
Il peut alors exercer en gestion et/ou en transaction selon l'aptitude professionnelle qu'il peut justifier.

Pièces à produire :
- Formulaire de demande ou de renouvellement de carte professionnelle d'agent immobilier dûment renseigné accompagné de :
- l'original du diplôme,  du certificat de travail ou des fiches de paie,
- la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport
- l'original de l'attestation de garantie financière précisant le nom et les coordonnées du garant ainsi que le montant de la garantie pour chaque activité,
- l'original de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle précisant les coordonnées de l'assureur pour chaque activité,
- si l'agence reçoit des fonds, l'attestation d'ouverture d'un compte séquestre pour l'activité de " transaction "
- l'original de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés  datant de moins d'un mois
- les statuts de la société lorsqu'il s'agit d'une personne morale
- le procès verbal nommant le gérant

2. Les personnes exerçant au titre de salarié d'une agence immobilière doivent détenir une attestation (anciennement " cartes grises ").
Ce document est renseigné par l'employeur qui peut se le procurer auprès de la préfecture, et doit être adressé à la préfecture en double exemplaire datés et signés par les deux parties (titulaire de la carte professionnelle et détenteur de l'attestation).
Doivent y être joints :
- une copie du contrat de travail de l'employé
- une copie de la pièce d'identité
Les demandes d'attestation de négociateurs doivent être formulées sur papier libre.

3. Si vous souhaitez ouvrir une succursale, vous devez également disposer d'une carte qui vous sera délivrée pour une durée d'un an.

Pour l'obtenir vous devrez adresser une demande à laquelle seront jointes les pièces suivantes :
-  le formulaire de déclaration préalable d'activité pour les succursales renseigné
- une copie de la carte professionnelle d'activité en cours de validité
- un original de l'extrait K-BIS de la succursale datant de moins d'un mois
- une copie de la carte d'identité ou du passeport
- si le gérant n'est pas le titulaire de la carte professionnelle, il doit justifier de son aptitude professionnelle :
- diplôme sanctionnant 3 ans d'études supérieures avec le baccalauréat dans les domaines juridique, économique ou commercial,
- baccalauréat et 3 années d'expérience professionnelle comme salarié à temps plein chez un titulaire de carte professionnelle
- sans diplômes avec 10 années d'expérience emploi salarié à plein temps ou 4 années d'expérience en tant que cadre.

Le formulaire de demande ou de renouvellement de la carte d'agent immobilier peut être téléchargé sur le site suivant :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/view

Le formulaire de déclaration préalable d'activité d'une succursale peut être obtenu sur simple demande à la préfecture à l’adresse
pref-reglementation@marne.gouv.fr  ou par la voie postale en précisant l’adresse à laquelle il doit vous être retourné.