ATTESTATION PREFECTORALE D’APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE (carte jaune)

 
 
ATTESTATION PREFECTORALE D’APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE (carte jaune)

A compter du 1er juillet 2017, le document suivant sera délivré uniquement par la sous-préfecture de Reims :
ATTESTATION PREFECTORALE D’APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE (carte jaune)
délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes
     ( article R 221-10 du code de la route )
Pièces à joindre à la demande :
-   certificat médical délivré par un médecin agréé par le Préfet
-   copie de la carte nationale d’identité
-   copie d’un justificatif de domicile
-   2 photos d’identité
-   une enveloppe libellée à vos nom et adresse timbrée au tarif normal en vigueur
Adresser la demande par courrier à  :
Sous Préfecture de Reims
Service réglementation automobile
Place royale
51096 REIMS CEDEX