Mérules et termites

 
 


La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite  "loi Alur" a rajouté au dossier de vente un document d'information sur le risque de présence de mérules ou de termites.
http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=1744&sommaire=432
Ainsi, il est prévu, une délimitation, au niveau départemental, par un arrêté préfectoral, des zones de présence d'un risque de mérules ou de termites.
Ce dispositif impose, en cas de vente, de fournir à l'acquéreur s'il existe ou non un arrêté préfectoral de présence d'un risque de mérules ou de termites.
Le vendeur doit donc rechercher s'il existe ou non un arrêté préfectoral "mérules" ou "temites".
Mérules
Il n’existe pas d’arrêté préfectoral "mérules" dans le département de la Marne.
Pour plus d’information,
voir la rubrique "mérules" du site internet du ministère :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Merules-et-autres-champignons,22397.html
Termites
Il n’existe pas d’arrêté préfectoral "termites" dans le département de la Marne.
Pour tout le département, les conséquences sont :
  - en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites n’est pas obligatoire ;
  - en cas de construction ou d’aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites ne sont pas obligatoires.
http://marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Batiments-durables/Sante-et-risques-sanitaires/Les-termites-et-autres-insectes-xylophages/Les-termites-et-autres-insectes-xylophages

Pour plus d'information, voir le site internet du ministère de l'environnement : http://www.developpement-durable.gouv.fr