Formalités relatives aux associations

 
Si vous souhaitez créer ou dissoudre une association , ou encore déclarer des modifications les formalités suivantes doivent être effectuées :

1. Concernant la déclaration initiale ou création :

Si vous souhaitez créer une association , vous devez déposer un dossier de déclaration à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège social de l'association. 

Il  doit contenir les informations obligatoires suivantes :

- le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ;
- le but ou objet de l'association  ;
- l'adresse du siège social ;
-les noms, prénoms, domiciles , professions, dates et lieux de naissance des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;

Les statuts datés et signés par au moins deux personnes ou membres fondateurs doivent être joints en un exemplaire au dossier (un modèle de statuts et un modèle de lettre de déclaration sont à disposition à la préfecture ou à la sous-préfecture).

Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration.

Pour l'insertion au Journal Officiel, le formulaire d'insertion est à joindre, renseigné, à l'ensemble des autres pièces de la déclaration. Les services du Journal Officiel vous adresseront la facture. C'est seulement à ce moment que vous devrez régler aux services du journal officiel le montant mentionné.

Pour votre information, le coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association s'élève à  39,06 € .

2. S'agissant des modifications :

Les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois. Un compte-rendu d'assemblée générale ordinaire  ou extraordinaire doit être joint à cette déclaration.

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Tout changement peut faire l'objet d'une publication au Journal Officiel mais cette formalité reste cependant  facultative.

Le formulaire d'insertion est à joindre renseigné à l'ensemble des autres pièces de la déclaration. Les services du journal officiel vous adresseront la facture. C'est seulement à ce moment que vous devrez régler aux services du journal officiel le montant mentionné. Pour votre information, le coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de modification s'élève à  28,12 €. 

3. Enfin, concernant la déclaration de dissolution

Toute dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, accompagnée du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant au cours de laquelle la décision a été prise.

Le dossier doit être adressé, selon l'arrondissement concerné, à :

Préfecture de la Marne
(arrondissement de Châlons-en-Champagne)
Bureau de la réglementation
1, rue de Jessaint

CS 50431

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
E-MAIL :  pref-associations@marne.gouv.fr

Sous-Préfecture d'Epernay
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
TELEPHONE : 03 26 32 19 87
TELECOPIE : 03 26 52 89 65
E-MAIL :
sp-epernay@marne.gouv.fr
  Sous-Préfecture de Reims
Place Royale
51096 REIMS CEDEX
TELEPHONE : 03 26 86 71 00
TELECOPIE : 03 26 86 71 65
E-MAIL :
sp-reims@marne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Sainte-Ménehould
1, rue de l'Arbre sec - BP 99
51801 SAINTE-MÉNEHOULD CEDEX
TELEPHONE : 03 26 60 58 58
TELECOPIE : 03 26 60 58 59
E-MAIL :
sp-ste-menehould@marne.gouv.fr
  Sous-Préfecture de Vitry-le-François
4, rue Maître Edmé
51300 VITRY-LE-FRANÇOIS
TELEPHONE : 03 26 74 00 54
TELECOPIE : 03 26 72 37 90
E-MAIL :
sp-vitry-le-francois@marne.gouv.fr

NB : Les imprimés de demande d'insertion aux Journaux Officiels pour les créations, les modifications, et les dissolutions sont à votre disposition à la préfecture ou à la sous-préfecture d'enregistrement de la déclaration,
et aussi sur le site internet service-public.fr .